Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert (1) prévoit que désormais, après un délai de dix ans sans opération ou contact d’un client avec sa banque, les sommes présentes sur son compte bancaire inactif soient versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
En général le client d'une banque ouvre un livret A dans la même banque que celle où il a son compte courant, donc il suffit qu'il ait des opérations sur son compte courant pour que son livret A ne soit pas concerné par la loi Eckert.
Cet article précise même "qu'une simple connexion sur votre Espace Client Internet suffit" pour remettre à 0 le délai de 10 ans !
Bon, d'accord, un certain nombre de retraités ne savent même pas ce que c'est qu'internet ...
Et s'il n'y a plus aucune opération ni sur le Livret A, ni sur le compte courant d'un client, il est plus que probable que ce soit suite au décès du client et que la banque n'en ait pas été informée par les ayants-droit. Et dans ce cas, comme le dit cbx, la loi Eckert permets à ces mêmes ayants-droit de faire valoir leurs droits pendant 20 ans au lieu de laisser les banques accaparer discrètement ces sommes en toute illégalité....
